Dématérialisation obligatoire dès 50 déclarations préalables à l’embauche (DPAE) en 2013 depuis le 1er octobre 2014

Depuis le 1er octobre 2014, les employeurs qui ont effectué plus de 50 déclarations préalables à l’embauche (DPAE) en 2013 doivent obligatoirement procéder à une déclaration électronique (décret 2014-628 du 17 juin 2014, JO du 19 ; c. trav. art. D. 1221-18).

S’agissant des employeurs de salariés agricoles, le seuil est d’abord fixé à 100 DPAE avant de passer à 50 DPAE au 1er janvier 2015.

La DPAE peut être effectuée sur le site net-entreprises.fr, soit par saisie en ligne d’un formulaire, soit par dépôt de fichier issu d’un logiciel.

En cas de manquement, l’employeur s’expose à une pénalité financière de 0,50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié (c. trav. art. D. 1221-19).

Commentaires Clos.