Assurance professionnelle obligatoire sur les factures et les devis des artisans

L’article 22-2 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 impose désormais aux artisans ou aux auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, ce qui est le cas pour les professionnels du bâtiment (notamment avec la garantie décennale), de mentionner sur les devis et les factures :

  • l’assurance souscrite au titre de l’activité,
  • les coordonnées de l’assureur ou du garant,
  • la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

La mention au devis et à la facture ne dispense pas le client d’exiger, par précaution, au moment de la signature du contrat, une attestation d’assurance valable à l’ouverture du chantier.

 

Rappel : l’entreprise qui ne respecte pas l’obligation des mentions obligatoires sur les factures s’expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant et une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 €.

 

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