Baisse du taux directeur de la BCE

Réduit de 0,25% à 0,15%, le taux des pénalités de retard préconisé par le code de commerce passe ainsi de :

– 10,25% pour les opérations réalisées jusqu’au 30 juin 2014

– 10,15% pour les opérations réalisées à partir du 1er juillet 2014

Les entreprises restent toutefois libre de choisir un autre taux, dès lors qu’il n’est pas 3 fois inférieur au taux légal.

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