Contrôle des comptabilités informatisées : manquement à l’obligation de produire le fichier des écritures comptables (FEC)

Toute entreprise qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité informatisée depuis le 1er janvier 2014 doit transmettre à l’administration fiscale le fichier des écritures comptables sous forme dématérialisée.

A défaut, l’entreprise s’expose à une amende fixe de :

– 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, à une majoration de 10 % des droits mis à la charge de l’entreprise contrôlée, pour les contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé depuis le 10 août 2014,

– 1 500 € pour chaque exercice au titre duquel l’obligation n’était pas respectée, pour les contrôles notifiés antérieurement à cette date.

Rappel : initialement, l’amende pouvait également être calculée en proportion du chiffre d’affaires ou des recettes brutes de l’entreprise. Un mode de calcul qui avait finalement été censuré par le Conseil constitutionnel.

À savoir : certaines grandes entreprises qui tiennent une comptabilité analytique ainsi que les sociétés commerciales qui établissent des comptes consolidés sont tenues de présenter ces documents au vérificateur pour les avis de vérification adressés depuis le 1er janvier 2014. À défaut, elles encouraient, jusqu’à présent, une amende fixe de 1 500 €. Là aussi, la sanction est alourdie puisque l’amende est portée à 20 000 € pour les avis de vérification adressés à compter du 10 août 2014.

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