Dématérialisation des obligations sociales des travailleurs indépendants

Depuis le 1er octobre 2014, les travailleurs indépendants payant plus de 25 000 € par an de cotisations et contributions sociales personnelles définitives ont l’obligation de télédéclarer et télépayer leurs cotisations.

Sont concernés par cette obligation les travailleurs indépendants non agricoles, c’est-à-dire les artisans, commerçants et industriels, ainsi que les professionnels libéraux.

Ce seuil est apprécié en tenant compte de tous les prélèvements effectués par les organismes sociaux, à l’exception des pénalités et des majorations éventuellement dues.

En cas de non-respect de cette obligation, une pénalité égale à 0,2% des sommes qui ont été déclarées ou versées par une voie autre qu’électronique sera due.

À savoir : à partir du 1er janvier 2015, ce seuil passera de 25 000 € à 10 000 €.

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