Echéancier du mois d’octobre 2014

Le 5 octobre du plus tard :

> URSSAF et assurance chômage : déclaration des salaires versés entre le 21 et le 30 septembre et paiement des cotisations correspondantes

Le 8 octobre au plus tard :

> DARES : envoi du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de septembre 2014

Le 15 octobre au plus tard :

> Taxe sur les salaires

  • rémunérations versées en septembre 2014 si la taxe 2013 était supérieure à 10 000€ ;
  • Rémunérations versées au cours du 3e trimestre 2014 si la taxe 2013 était comprise entre 4 000€ et 10 000€

> Télépaiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur les bénéfices, de la CRL et de la contribution exceptionnelle d’IS de 10,7%

  • société ayant clos leur exercice sociale le 30 juin 2014
  • joindre les justificatifs et déclarations relatifs au réductions ou crédits d’impôt

> Paiement des impôts directs mis en recouvrement en août 2014 (impôt sur les revenus, impôts locaux, CRL, taxe sur les logements vacants

> URSSAF et assurance chômage : déclaration des salaires versés entre le 11 septembre et le 10 octobre et ceux versés au cours du 3e trimestre 2014 (selon la situation des assujettis) et paiement des cotisations correspondantes

Du 15 octobre au 24 octobre :

> Télédéclaration et télépaiement de la TVA (CA3) des opérations de septembre 2014 selon la situation de l’assujetti :

  • 15 octobre : exploitants individuels de la région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h
  • 16 octobre : exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h
  • 17 octobre : exploitants individuels de la région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z
  • 19 octobre : exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z
  • 19 octobre : toutes sociétés (sauf SA) de la région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les 2 premiers chiffres du numéro d’identification attribué par l’INSEE va de 00 à 68
  • 20 octobre : toutes sociétés (sauf SA) de la région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les 2 premiers chiffres du numéro d’identification attribué par l’INSEE va de 69 à 78
  • 21 octobre : toutes sociétés (sauf SA) de la région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les 2 premiers chiffres du numéro d’identification attribué par l’INSEE va de 79 à 99
  • 21 octobre : toutes sociétés (sauf SA) hors région parisienne
  • 23 octobre : SA de la région parisienne dont les 2 premiers chiffres du numéro d’identification attribué par l’INSEE va de 00 à 74
  • 24 octobre : SA de la région parisienne dont les 2 premiers chiffres du numéro d’identification attribué par l’INSEE va de 75 à 99
  • 24 octobre : SA hors région parisienne
  • 24 octobre : tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Le 31 octobre au plus tard :

> Télédéclaration de la liasse fiscale des entreprises ayant clos leur exercice le 31 juillet 2014

> Demande de remboursement d’un crédit de TVA au titre du 3e trimestre 2014

> ARRCO et AGIRC : déclaration des salaires versés au cours du 3e trimestre 2014 et paiement des cotisations correspondantes

 

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