Factures annuelles à paiement échelonné, c’est fini !!

Les factures payables par prélèvements tout au long de l’année ne sont pas conformes à la législation.

L’article L 441-6 du Code de Commerce modifié par la loi de Modernisation de l’Economie, dite « LME », du 4 août 2008, pose le principe que le délai de règlement est de 30 jours, sauf dispositions contraires, sans pouvoir dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture. En cas de facture périodique, ce délai ne peut excéder 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Cet article est d’application générale et vise toute activité économique de production, distribution ou de services. Une activité libérale ou non lucrative (association par exemple) ne permet pas de se soustraire à ces dispositions.

Il n’est donc pas possible d’émettre une facture annuelle selon un budget préalablement convenu prévoyant un paiement échelonné en quatre trimestrialités ou en douze mensualités.

Une facture doit même être établie et remise au client pour les acomptes versés avant réalisation de la prestation.

Attention, les sanctions peuvent être lourdes.

Les sanctions peuvent s’élever jusqu’à 75 000 € pour une personne physique ou 375 000 € pour une personne morale (art L441-6 VI du Code de Commerce) ou 50% des sommes facturées ou qui auraient dû l’être (art. L441-4 du Code du Commerce).

De plus, l’article 1737 II du Code Général des Impôts précise que toute omission ou inexactitude constatées dans les fractures donne lieu à l’application d’une amende de 15 € (par facture).

 

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