Rémunération du conjoint : quel statut ? quelle régime social ? quelle déduction fiscale ?

Statut de conjoint salarié :

Dans ce cas, le conjoint est salarié, relevant du régime général de la sécurité social (ou régime spécifique à la profession).

Le salaire du conjoint d’un entrepreneur individuel adhérent à un centre de gestion agréé est déductible en totalité, quel que soit le régime matrimonial. A défaut d’adhésion à un centre de gestion agréé, ce salaire est déductible dans la limite de 13 800€ sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts, sous réserve toutefois d’un travail effectif et du paiement des cotisations sociales.

NB : cette limite de déduction n’est pas applicable au salaire versé au concubin.

Statut de conjoint collaborateur :

Sous ce statut, le conjoint collaborateur n’a pas de salaire. Il est inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers et est de ce fait affilié personnellement aux organismes d’assurance-vieillesse. Le conjoint collaborateur a donc un statut de travailleur non salarié et relèvera du RSI.

Les cotisations aux régimes obligatoires d’assurance vieillesse et d’invalidité-décès des travailleurs non salariés sont déductibles en totalité du résultat de l’entreprise.

Si l’exploitation est sous forme de société, ce statut est limité aux conjoints de gérant associé unique ou associé majoritaire de SARL dont l’effectif n’excède pas 20 salariés.

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