Télédéclaration de la TVA, c’est obligatoire pour toutes les entreprises !!

A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises doivent désormais télédéclarer leur TVA, quel que soit leur régime d’imposition (impôt sur les revenus ou impôt sur les sociétés) et leur chiffre d’affaires.

Pour les entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés, cette obligation n’est pas nouvelle : elles doivent télédéclarer leur TVA depuis le 1er octobre 2012.

Pour les entreprises imposées à l’impôt sur les revenus, seules celles dont le chiffre d’affaires de l’avant-dernier exercice clos excédait 80 000€HT avaient cette obligation. Ce seuil a été supprimé à partir du 1er octobre 2014. Ainsi, toutes les entreprises relevant de l’impôt sur les revenus doivent donc s’acquitter de cette obligation.

La télédéclaration concerne également les demandes de remboursement de crédit de TVA.

En cas de non respect de ce mode de déclaration, une majoration de 0,2% de la taxe à payer sera appliquée.

 

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