FISCALITÉ DES ENTREPRISES

Relèvement à 42 500 € du seuil de bénéfice imposable au taux réduit d’IS de 15 %

Depuis le 1^er janvier 2002, certaines sociétés bénéficient dans la limite de 38 120 € d’un taux d’IS à 15 %. Cette article porte le plafond de ce taux réduit à 42 500 €. L’article 219 du code général des impôts est modifié.… LIRE LA SUITE > “Loi de finance 2023 : les principales mesures fiscales et sociales”