Les nouvelles obligations applicables en matière de mécénat des entreprises
I – Une obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons La loi du 24 août 2021 vient créer une nouvelle obligation déclarative (l’article 19 article 222 bis du code général des impôts) pour l’ensemble des organismes qui délivrent des reçus (associations, fondations, établissements publics, etc.), des attestations ou tous... Lire la suite →