I – Une obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons La loi du 24 août 2021 vient créer une nouvelle obligation déclarative (l’article 19 article 222 bis du code général des impôts) pour l’ensemble des organismes qui délivrent des reçus (associations, fondations, établissements publics, etc.), des attestations ou tous... Lire la suite →
Le fonds de solidarité était ouvert uniquement jusqu’au mois de décembre 2021 pour certaines entreprises domiciliées sur des territoires visés par des mesures de fermeture et de confinement. Le fonds de solidarité est prolongé au titre des mois de janvier et février 2022 pour certaines entreprises. Pour ces deux nouvelles... Lire la suite →
Depuis le 1er janvier 2022, les opérations d’acquisition intracommunautaires ou d’importations sont exclues du régime simplifié TVA. Les redevables qui réalisent de telles opérations doivent obligatoirement souscrire, pour l’ensemble de leurs opérations, des déclarations mensuelles de TVA. Ils sont toutefois autorisés à souscrire des déclarations trimestrielles de TVA lorsque la... Lire la suite →
Sont concernées les périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022. S’agissant des employeurs Les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis (y compris les clubs sportifs professionnels) bénéficient des dispositions « Covid 2 » (exonération de cotisations sociales et aide au paiement... Lire la suite →
Comme annoncé, le barème kilométrique des frais de véhicule, permettant l’évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule, par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, vient d’être publié. Ce barème est fortement réévalué de manière importante afin de tenir compte de... Lire la suite →
Les factures payables par prélèvements tout au long de l’année ne sont pas conformes à la législation. L’article L 441-6 du Code de Commerce modifié par la loi de Modernisation de l’Economie, dite “LME”, du 4 août 2008, pose le principe que le délai de règlement est de 30 jours,... Lire la suite →
La loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, JO du 19) a allégé certaines formalités auxquelles l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis. Allégements comptables Jusqu’à maintenant, l’EIRL était tenu de déposer, chaque année, au registre auquel... Lire la suite →
Statut de conjoint salarié : Dans ce cas, le conjoint est salarié, relevant du régime général de la sécurité social (ou régime spécifique à la profession). Le salaire du conjoint d’un entrepreneur individuel adhérent à un centre de gestion agréé est déductible en totalité, quel que soit le régime matrimonial.... Lire la suite →
Le 5 novembre du plus tard : > URSSAF et assurance chômage : déclaration des salaires versés entre le 21 et le 30 octobre et paiement des cotisations correspondantes > Artisans, commerçants et industriels : régularisation des cotisations provisionnelles d’assurance maladie-maternité, d’assurance vieillesse, d’allocations familiales, de la CSG et de la... Lire la suite →
Toute entreprise a une relation avec son client, qui est de moins en moins fidèle et n’hésite pas à dire son mécontentement. Certaines entreprises ont donc décidé de mettre en place une relation client “de qualité” afin de développer leur part de marché, leur image et la valeur de l’entreprise.... Lire la suite →