Artisans / Commerçants / TPE / PME, comment bénéficier d’une aide de l’État sur vos factures d’énergie ?

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Loi de finance 2023 : les principales mesures fiscales et sociales

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FISCALITÉ DES ENTREPRISES

Relèvement à 42 500 € du seuil de bénéfice imposable au taux réduit d’IS de 15 %

Depuis le 1er janvier 2002, certaines sociétés bénéficient dans la limite de 38 120 € d’un taux d’IS à 15 %. Cette article porte le plafond de ce taux réduit à 42 500 €. L’article 219 du code général des impôts est modifié.… LIRE LA SUITE > “Loi de finance 2023 : les principales mesures fiscales et sociales”

Les nouvelles mesures pour le pouvoir d’achat

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I- Titres-restaurants : augmentation du plafond d’exonération de 4 %

Le plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant est porté à 5,92 € du 1er septembre 2022 au 31décembre 2022 (contre 5,69 € au 1er janvier 2022).

Pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale, la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre.… LIRE LA SUITE > “Les nouvelles mesures pour le pouvoir d’achat”