Loi de finance 2023 : les principales mesures fiscales et sociales

FISCALITÉ DES ENTREPRISES

Relèvement à 42 500 € du seuil de bénéfice imposable au taux réduit d’IS de 15 %

Depuis le 1er janvier 2002, certaines sociétés bénéficient dans la limite de 38 120 € d’un taux d’IS à 15 %. Cette article porte le plafond de ce taux réduit à 42 500 €. L’article 219 du code général des impôts est modifié.… LIRE LA SUITE > “Loi de finance 2023 : les principales mesures fiscales et sociales”

Les nouvelles obligations applicables en matière de mécénat des entreprises

I – Une obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons

La loi du 24 août 2021 vient créer une nouvelle obligation déclarative (l’article 19 article 222 bis du code général des impôts) pour l’ensemble des organismes qui délivrent des reçus (associations, fondations, établissements publics, etc.), des attestations ou tous autres documents sur le fondement desquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt (entreprise ou particulier ou redevable de l’impôt sur la fortune immobilière).… LIRE LA SUITE > “Les nouvelles obligations applicables en matière de mécénat des entreprises”

Régime simplifié TVA : exclusions des redevables réalisant des acquisitions intracommunautaires ou des importations

Depuis le 1er janvier 2022, les opérations d’acquisition intracommunautaires ou d’importations sont exclues du régime simplifié TVA.

Les redevables qui réalisent de telles opérations doivent obligatoirement souscrire, pour l’ensemble de leurs opérations, des déclarations mensuelles de TVA.

Ils sont toutefois autorisés à souscrire des déclarations trimestrielles de TVA lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €.

Les professionnels concernés doivent se rapprocher de leur centre des impôts afin de signaler leur changement de régime.… LIRE LA SUITE > “Régime simplifié TVA : exclusions des redevables réalisant des acquisitions intracommunautaires ou des importations”

Le barème kilométrique 2022 réévalué est publié !

Comme annoncé, le barème kilométrique des frais de véhicule, permettant l’évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule, par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, vient d’être publié.

Ce barème est fortement réévalué de manière importante afin de tenir compte de l’inflation.

Remarque : Il convient éventuellement de rajouter au montant obtenu à l’aide de ce barème les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé.… LIRE LA SUITE > “Le barème kilométrique 2022 réévalué est publié !”