Loi de finance 2023 : les principales mesures fiscales et sociales

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FISCALITÉ DES ENTREPRISES

Relèvement à 42 500 € du seuil de bénéfice imposable au taux réduit d’IS de 15 %

Depuis le 1er janvier 2002, certaines sociétés bénéficient dans la limite de 38 120 € d’un taux d’IS à 15 %. Cette article porte le plafond de ce taux réduit à 42 500 €. L’article 219 du code général des impôts est modifié.… LIRE LA SUITE > “Loi de finance 2023 : les principales mesures fiscales et sociales”

Les nouvelles mesures pour le pouvoir d’achat

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I- Titres-restaurants : augmentation du plafond d’exonération de 4 %

Le plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant est porté à 5,92 € du 1er septembre 2022 au 31décembre 2022 (contre 5,69 € au 1er janvier 2022).

Pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale, la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre.… LIRE LA SUITE > “Les nouvelles mesures pour le pouvoir d’achat”

La prime de partage de la valeur

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Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

Cette exonération s’applique sous certaines conditions.

Les employeurs concernés :

  • Les employeurs de droit privé au titre des salariés titulaires d’un contrat de travail ;
  • Les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
  • Les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé ;

Quand les conditions de l’exonération sont remplies, la mesure s’applique au titre de la prime de partage de la valeur versée :

Par les entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés (prime versée selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice) ;

Par les établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.… LIRE LA SUITE > “La prime de partage de la valeur”

Prolongation du fonds de solidarité pour les mois de janvier et février 2022

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Le fonds de solidarité était ouvert uniquement jusqu’au mois de décembre 2021 pour certaines entreprises domiciliées sur des territoires visés par des mesures de fermeture et de confinement.

Le fonds de solidarité est prolongé au titre des mois de janvier et février 2022 pour certaines entreprises. Pour ces deux nouvelles périodes mensuelles, sont ainsi éligibles :

  • Les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €).
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Réactivation des mesures d’exonérations ou d’aides au paiement de cotisations sociales

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Sont concernées les périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.

S’agissant des employeurs

Les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis (y compris les clubs sportifs professionnels) bénéficient des dispositions « Covid 2 » (exonération de cotisations sociales et aide au paiement de 20 % de la masse salariale de la période) pour les périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 (pour les salles de danse : période du 1er au 31 janvier 2022).… LIRE LA SUITE > “Réactivation des mesures d’exonérations ou d’aides au paiement de cotisations sociales”