Factures annuelles à paiement échelonné, c’est fini !!
Les factures payables par prélèvements tout au long de l’année ne sont pas conformes à la législation. L’article L 441-6... Lire la suite →
Les factures payables par prélèvements tout au long de l’année ne sont pas conformes à la législation. L’article L 441-6... Lire la suite →
La loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014,... Lire la suite →
Statut de conjoint salarié : Dans ce cas, le conjoint est salarié, relevant du régime général de la sécurité social... Lire la suite →
Le 5 novembre du plus tard : > URSSAF et assurance chômage : déclaration des salaires versés entre le 21... Lire la suite →
Toute entreprise a une relation avec son client, qui est de moins en moins fidèle et n’hésite pas à dire... Lire la suite →
Depuis le 1er octobre 2014, les travailleurs indépendants payant plus de 25 000 € par an de cotisations et contributions sociales... Lire la suite →
Toute entreprise qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité informatisée depuis le 1er janvier 2014 doit transmettre à l’administration fiscale... Lire la suite →
Selon l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier, « il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de... Lire la suite →
Le droit des sociétés vient d’être aménagé afin de faciliter et de sécuriser la vie des entreprises, avec une entrée... Lire la suite →
Depuis le 1er octobre 2014, les employeurs qui ont effectué plus de 50 déclarations préalables à l’embauche (DPAE) en 2013 doivent... Lire la suite →