Abandon de poste valant démission

Depuis la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 , le nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail prévoit une présomption de démission pour le salarié qui a abandonné volontairement son poste de travail et ne reprend pas le travail après en avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste.

Un décret n°2023-275 du 17 avril 2023 fixe la procédure, entrée en vigueur depuis le 19 avril 2023, de mise en demeure par l’employeur qui souhaite faire valoir la présomption de démission du salarié prévue à l’article L.1137-1-1.

Selon ce décret, l’employeur doit mettre en demeure le salarié, qui a abandonné son poste, de justifier son absence et de le reprendre dans un délai minimum de 15 jours (week-end et jours fériés compris) à compter de la date de présentation de la mise en demeure.

Cette mise en demeure peut se faire par lettre recommandée ou être remise en main propre contre décharge.

Si le salarié ne justifie pas son absence dans ce délai, il est présumé démissionnaire. Il s’agit d’une présomption simple. Le salarié peut donc la renverser en saisissant directement le bureau de jugement du conseil des prud’hommes qui devra se prononcer dans un délai d’un mois sur la nature de la rupture et ses conséquences. Si le salarié ne parvient pas à renverser cette présomption, il ne pourra pas percevoir d’allocations chômage.

La date d’expiration du délai fixé par l’employeur pour que le salarié justifie son absence constitue la date de début du préavis de démission.

À l’inverse, si le salarié répond en reprenant son travail ou en justifiant de son absence, la présomption de démission ne s’applique pas.

La présomption de démission ne s’applique pas non plus si l’abandon de poste par le salarié est lié à un comportement fautif de l’employeur ou justifié par un motif légitime tel que :

Des raisons médicales.
L’exercice du droit de retrait.
L’exercice du droit de grève.
Le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une règlementation.
La modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

La présomption de démission en cas d’abandon de poste par le salarié n’implique pas la demande d’un écrit au salarié pour formaliser sa démission.

Or, La Cour de cassation considère depuis longtemps que l’abandon de poste ne caractérise pas une démission en l’absence d’une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail. Ainsi, selon elle, en cas d’abandon de poste, c’est à l’employeur de licencier le salarié qui peut ensuite prétendre aux allocations chômage.

La nouvelle disposition légale vient donc à l’encontre de cette jurisprudence constante qui risque de créer de nombreux contentieux devant les juridictions des Prud’hommes.

Un questions -réponses du Ministère du travail publié le 18 avril 2023 apporte des précisions sur le décret du 17 avril et la procédure de présomption de démission.

Ce dispositif a été jugé conforme à la Constitution et validé par le Conseil constitutionnel.

Cependant, le 3 mai 2023, Force ouvrière (FO) a déposé un recours devant le Conseil d’État pour faire annuler le décret du 17 avril ainsi que le question -réponses du gouvernement.