Les nouvelles obligations applicables en matière de mécénat des entreprises
I – Une obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons
La loi du 24 août 2021 vient créer une nouvelle obligation déclarative (l’article 19 article 222 bis du code général des impôts) pour l’ensemble des organismes qui délivrent des reçus (associations, fondations, établissements publics, etc.), des attestations ou tous autres documents sur le fondement desquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt (entreprise ou particulier ou redevable de l’impôt sur la fortune immobilière).
Ces organismes devront à cet égard déclarer annuellement le montant cumulé des dons et versements mentionnés au titre des documents délivrés mais aussi le nombre de reçus délivrés. Cette déclaration devra intervenir dans les trois mois de la clôture de l’exercice.
Cette mesure est applicable à l’ensemble des documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021.
II – Extension de l’obligation de détention d’un reçu fiscal aux entreprises en vue de bénéficier de la réduction d’impôt
L’article 19 de la loi vient par ailleurs compléter l’article 238 bis du CGI en subordonnant le bénéfice de la réduction d’impôt à la présentation, à la demande de l’administration fiscale, des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l’administration attestant la réalité des dons et versements.
Cette obligation est applicable aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.
III – Un dispositif de contrôle de la régularité des reçus fiscaux délivrés
La loi confortant le respect des principes de la République prévoit enfin une nouvelle procédure de contrôle de la régularité des reçus fiscaux délivrés.
A cet égard, le texte vient autoriser l’administration fiscale à contrôler sur place la régularité de la délivrance des reçus, pouvant prendre la forme d’une attestation ou d’un autre document par lequel il est indiqué au contribuable (entreprise ou particulier ou redevable de l’impôt sur la fortune immobilière).
Ce contrôle applicable à compter du 1er janvier 2022 vise à s’assurer du fait que l’organisme contrôlé respecte les conditions du CGI pour le bénéfice des réductions d’impôts au titre du mécénat.
Il est à noter que ce contrôle ne pourra pas s’étendre sur une durée supérieure à six mois.
Références
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043964778
