La prime de partage de la valeur

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Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

Cette exonération s’applique sous certaines conditions.

Les employeurs concernés :

  • Les employeurs de droit privé au titre des salariés titulaires d’un contrat de travail ;
  • Les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
  • Les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé ;

Quand les conditions de l’exonération sont remplies, la mesure s’applique au titre de la prime de partage de la valeur versée :

Par les entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés (prime versée selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice) ;

Par les établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.… LIRE LA SUITE > “La prime de partage de la valeur”

Les nouvelles obligations applicables en matière de mécénat des entreprises

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I – Une obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons

La loi du 24 août 2021 vient créer une nouvelle obligation déclarative (l’article 19 article 222 bis du code général des impôts) pour l’ensemble des organismes qui délivrent des reçus (associations, fondations, établissements publics, etc.), des attestations ou tous autres documents sur le fondement desquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt (entreprise ou particulier ou redevable de l’impôt sur la fortune immobilière).… LIRE LA SUITE > “Les nouvelles obligations applicables en matière de mécénat des entreprises”

Prolongation du fonds de solidarité pour les mois de janvier et février 2022

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Le fonds de solidarité était ouvert uniquement jusqu’au mois de décembre 2021 pour certaines entreprises domiciliées sur des territoires visés par des mesures de fermeture et de confinement.

Le fonds de solidarité est prolongé au titre des mois de janvier et février 2022 pour certaines entreprises. Pour ces deux nouvelles périodes mensuelles, sont ainsi éligibles :

  • Les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €).
… LIRE LA SUITE > “Prolongation du fonds de solidarité pour les mois de janvier et février 2022”