Les nouvelles obligations applicables en matière de mécénat des entreprises

I – Une obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons

La loi du 24 août 2021 vient créer une nouvelle obligation déclarative (l’article 19 article 222 bis du code général des impôts) pour l’ensemble des organismes qui délivrent des reçus (associations, fondations, établissements publics, etc.), des attestations ou tous autres documents sur le fondement desquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt (entreprise ou particulier ou redevable de l’impôt sur la fortune immobilière).… LIRE LA SUITE > “Les nouvelles obligations applicables en matière de mécénat des entreprises”

Prolongation du fonds de solidarité pour les mois de janvier et février 2022

Le fonds de solidarité était ouvert uniquement jusqu’au mois de décembre 2021 pour certaines entreprises domiciliées sur des territoires visés par des mesures de fermeture et de confinement.

Le fonds de solidarité est prolongé au titre des mois de janvier et février 2022 pour certaines entreprises. Pour ces deux nouvelles périodes mensuelles, sont ainsi éligibles :

  • Les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €).
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Régime simplifié TVA : exclusions des redevables réalisant des acquisitions intracommunautaires ou des importations

Depuis le 1er janvier 2022, les opérations d’acquisition intracommunautaires ou d’importations sont exclues du régime simplifié TVA.

Les redevables qui réalisent de telles opérations doivent obligatoirement souscrire, pour l’ensemble de leurs opérations, des déclarations mensuelles de TVA.

Ils sont toutefois autorisés à souscrire des déclarations trimestrielles de TVA lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €.

Les professionnels concernés doivent se rapprocher de leur centre des impôts afin de signaler leur changement de régime.… LIRE LA SUITE > “Régime simplifié TVA : exclusions des redevables réalisant des acquisitions intracommunautaires ou des importations”