Le fonds de solidarité était ouvert uniquement jusqu’au mois de décembre 2021 pour certaines entreprises domiciliées sur des territoires visés par des mesures de fermeture et de confinement.
Le fonds de solidarité est prolongé au titre des mois de janvier et février 2022 pour certaines entreprises. Pour ces deux nouvelles périodes mensuelles, sont ainsi éligibles :
Les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €).
https://www.blg-conseil.fr/wp-content/uploads/2014/11/visuel-actu-06.jpg156297BLG@dminhttps://www.blg-conseil.fr/wp-content/uploads/2022/04/logo-95x72-1.jpgBLG@dmin2022-03-29 12:37:562023-04-06 09:34:22Prolongation du fonds de solidarité pour les mois de janvier et février 2022
Depuis le 1er janvier 2022, les opérations d’acquisition intracommunautaires ou d’importations sont exclues du régime simplifié TVA.
Les redevables qui réalisent de telles opérations doivent obligatoirement souscrire, pour l’ensemble de leurs opérations, des déclarations mensuelles de TVA.
Ils sont toutefois autorisés à souscrire des déclarations trimestrielles de TVA lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €.
https://www.blg-conseil.fr/wp-content/uploads/2022/02/visuel-actu-01.jpg156297BLG@dminhttps://www.blg-conseil.fr/wp-content/uploads/2022/04/logo-95x72-1.jpgBLG@dmin2022-02-15 17:31:322023-04-06 09:35:08Régime simplifié TVA : exclusions des redevables réalisant des acquisitions intracommunautaires ou des importations
Sont concernées les périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.
S’agissant des employeurs
Les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis (y compris les clubs sportifs professionnels) bénéficient des dispositions « Covid 2 » (exonération de cotisations sociales et aide au paiement de 20 % de la masse salariale de la période) pour les périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 (pour les salles de danse : période du 1er au 31 janvier 2022).… LIRE LA SUITE > “Réactivation des mesures d’exonérations ou d’aides au paiement de cotisations sociales”
https://www.blg-conseil.fr/wp-content/uploads/2022/02/visuel-actu-02.jpg156297BLG@dminhttps://www.blg-conseil.fr/wp-content/uploads/2022/04/logo-95x72-1.jpgBLG@dmin2022-02-15 12:38:082023-04-06 09:35:50Réactivation des mesures d’exonérations ou d’aides au paiement de cotisations sociales
Prolongation du fonds de solidarité pour les mois de janvier et février 2022
/dans SocialLe fonds de solidarité était ouvert uniquement jusqu’au mois de décembre 2021 pour certaines entreprises domiciliées sur des territoires visés par des mesures de fermeture et de confinement.
Le fonds de solidarité est prolongé au titre des mois de janvier et février 2022 pour certaines entreprises. Pour ces deux nouvelles périodes mensuelles, sont ainsi éligibles :
- Les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €).
… LIRE LA SUITE > “Prolongation du fonds de solidarité pour les mois de janvier et février 2022”Régime simplifié TVA : exclusions des redevables réalisant des acquisitions intracommunautaires ou des importations
/dans FiscalitéDepuis le 1er janvier 2022, les opérations d’acquisition intracommunautaires ou d’importations sont exclues du régime simplifié TVA.
Les redevables qui réalisent de telles opérations doivent obligatoirement souscrire, pour l’ensemble de leurs opérations, des déclarations mensuelles de TVA.
Ils sont toutefois autorisés à souscrire des déclarations trimestrielles de TVA lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €.
Les professionnels concernés doivent se rapprocher de leur centre des impôts afin de signaler leur changement de régime.… LIRE LA SUITE > “Régime simplifié TVA : exclusions des redevables réalisant des acquisitions intracommunautaires ou des importations”
Réactivation des mesures d’exonérations ou d’aides au paiement de cotisations sociales
/dans SocialSont concernées les périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.
S’agissant des employeurs
Les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis (y compris les clubs sportifs professionnels) bénéficient des dispositions « Covid 2 » (exonération de cotisations sociales et aide au paiement de 20 % de la masse salariale de la période) pour les périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 (pour les salles de danse : période du 1er au 31 janvier 2022).… LIRE LA SUITE > “Réactivation des mesures d’exonérations ou d’aides au paiement de cotisations sociales”